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Créances en souffrance : attention à la prescription

Le 19 août 2015
Les créances que vous détenez se prescrivent. Désormais, un courrier d'avocat répondant à certaines conditions peut, à côté de la citation, interrompre la prescription.

Lorsqu'on est titulaire d'une créance à l'égard d'un client ou de toute autre personne, il est important de ne pas perdre de vue les délais de prescription.

En effet, ceux-ci varient en fonction du type de créance et peuvent parfois être très courts.

Ainsi, les hôteliers et restaurateurs doivent veiller à se faire payer avant 6 mois !

Les commerçants, en général, doivent obtenir leur dû vis-à-vis de leurs clients non professionnels avant l'écoulement d'un délai d'un an.

Les délais de prescription sont classiquement interrompus par une citation en justice.

Depuis le 11 juillet 2013, une mise en demeure envoyée par un avocat, pour autant qu’elle respecte certaines conditions, interrompt désormais les délais de prescription.

Cela a comme avantage faire débuter un nouveau délai de prescription identique à dater de la mise en demeure.

Ou comment donner du temps supplémentaire au créancier afin d’entreprendre certaines démarches (amiables, préparatoires à une procédure, commerciales, médiation, etc…) avant d’éventuellement porter le litige devant les tribunaux.

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